Journal Officiel de la République Française n°0100 du 28 avril 2017 texte n° 41

Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses.

Le 30 avril 2017
 
 Décret n° 2017-645 du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre l’ambroisie à feuilles d’armoise, l’ambroisie trifide et l’ambroisie à épis lisses
 
NOR: AFSP1626935D
 
 ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/AFSP1626935D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/26/2017-645/jo/texte
 
Publics concernés : tous publics, organismes participant à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine, collectivités territoriales, agences régionales de santé et services de l’Etat.
 
Objet : définition des espèces végétales nuisibles à la santé humaine (ambroisie à feuilles d’armoise, ambroisie trifide et ambroisie à épis lisses) et des modalités de prévention et de lutte contre ces espèces.
 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
 
Notice : le décret, pris en application de l’article L. 1338-1 du code de la santé publique, fixe une liste d’espèces végétales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine : ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.), ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) et ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.). En effet, le pollen de ces plantes entraîne des symptômes allergiques sévères (rhinite, conjonctivite, eczéma, urticaire…) et peut provoquer l’apparition ou l’aggravation de l’asthme.
 
Ce décret détermine les mesures susceptibles d’être prises, d’une part, à l’échelle nationale et, d’autre part, à l’échelle locale, pour prévenir leur apparition, telles que la surveillance de ces espèces et l’information du public, ou lutter contre leur prolifération, comme la destruction des pieds d’ambroisie ou la gestion des espaces visant à limiter fortement leur capacité d’installation.
 
Il définit également que la non-conformité aux mesures prescrites par l’arrêté pris en application de l’article L. 1338-2 du code de la santé publique constitue une infraction punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 57 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique et du code de procédure pénale qu’il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).  
 
 
Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
 
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 ;
 
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 172-1 et L. 221-1 ;
 
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
 
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1, R. 205-1 et R. 205-2 ;
 
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1, L. 1338-4 et L. 1338-5 ;
 
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2, L. 522-1, L. 522-2 et R. 511-2 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
 
Vu l’avis du Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 septembre 2016 ;
 
Vu l’avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
 
Vu l’avis du Conseil national de l’évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
 
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2016 au 16 septembre 2016, en application de l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
 
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
 
Décrète :
 
 
Article 1
 
 
Le titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :  
 
« Chapitre VIII
 
« Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine  
 
« Art. D. 1338-1.-Les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine sont les suivantes :
 
« 1° L’ambroisie à feuilles d’armoise (Ambrosia artemisiifolia L.) ;
 
« 2° L’ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya DC.) ;
 
« 3° L’ambroisie trifide (Ambrosia trifida L.).  
 
« Art. D. 1338-2.-I.-Les mesures susceptibles d’être prises en application de l’article L. 1338-1 pour prévenir l’apparition ou lutter contre la prolifération des espèces mentionnées à l’article D. 1338-1 sont les suivantes :
 
« 1° La surveillance de la présence de ces espèces sur le territoire et l’évaluation de leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ;
 
« 2° La prévention du développement et de la prolifération de ces espèces ;
 
« 3° La gestion et l’entretien de tous les espaces, agricoles ou non, où se développent ou peuvent se développer ces espèces ;
 
« 4° La destruction de spécimens de ces espèces sous quelque forme que ce soit au cours de leur développement, dans des conditions permettant d’éviter leur dissémination et leur reproduction ;
 
« 5° La prise de toute mesure permettant de réduire ou d’éviter les émissions de pollens des espèces mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article D. 1338-1 ;
 
« 6° L’information du public, notamment sur les résultats de la surveillance mentionnée au 1°, sur les effets sur la santé humaine associés à ces espèces et sur les mesures de prévention et de lutte contre ces espèces ;
 
« 7° La valorisation et la diffusion des connaissances scientifiques relatives à ces espèces et à leurs impacts sur la santé humaine et les milieux ainsi que la réalisation des travaux et recherches et, le cas échéant, de leurs applications ;
 
« 8° La valorisation, la diffusion et la coordination des actions de prévention, de lutte, de formation et d’information menées sur l’ensemble du territoire.
 
« II.-L’application de ces mesures prend en compte les dispositions du présent code, du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement poursuivant d’autres finalités que la lutte contre les espèces dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine, notamment celles qui sont relatives à la préservation de la biodiversité.
 
« III.-Les informations susmentionnées susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, au secret industriel et commercial et à tout secret protégé par la loi ne peuvent faire l’objet d’une diffusion au public.  
 
« Art. D. 1338-3.-Les organismes désignés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l’environnement et de l’agriculture peuvent contribuer aux mesures mentionnées à l’article D. 1338-2, lorsqu’elles ont une portée nationale. Cet arrêté précise les missions de ces organismes.  
 
« Art. R. 1338-4.-I.-Lorsque la présence d’une des espèces figurant sur la liste prévue à l’article L. 1338-1 est constatée ou susceptible d’être constatée dans le département, le préfet détermine par arrêté les modalités d’application des mesures mentionnées à la présente section de nature à prévenir l’apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération, après avis du directeur général de l’agence régionale de santé et du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques et en tant que de besoin de tout organisme susceptible de contribuer utilement à l’élaboration et à la mise en œuvre des modalités d’application.
 
« II.-Les maires des communes concernées peuvent participer aux côtés du représentant de l’Etat à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures dans leur ressort.  
 
« Art. R. 1338-5.-Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l’article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout propriétaire, locataire, exploitant, gestionnaire de terrains bâtis et non bâtis, ayant droit ou occupant à quelque titre que ce soit met en œuvre, dans un délai défini par l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4, les mesures déterminées dans ce même arrêté.  
 
« Art. R. 1338-6.-Afin de prévenir l’apparition ou de lutter contre la prolifération des espèces figurant sur la liste prévue à l’article L. 1338-1 et qui sont de nature à porter atteinte à la santé humaine, tout maître d’ouvrage, maître d’œuvre, entrepreneur de travaux publics et privés se conforme, pour la conception des ouvrages, la conduite et la finition des chantiers, aux prescriptions définies par l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4.  
 
« Art. R. 1338-7.-L’autorité administrative compétente peut confier, par convention, la réalisation des mesures définies par l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4 à un organisme de droit public ou de droit privé.
 
« Pour les emprises relevant des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la défense, cette faculté est ouverte au ministre de la défense.  
 
« Art. R. 1338-8.-I.-Les collectivités territoriales concernées par la présence de l’une des espèces figurant sur la liste prévue à l’article L. 1338-1 peuvent désigner un ou plusieurs référents territoriaux dont le rôle est, sous leur autorité, de :
 
« 1° Repérer la présence de ces espèces ;
 
« 2° Participer à leur surveillance ;
 
« 3° Informer les personnes concernées des mesures à mettre en œuvre pour prévenir l’apparition de ces espèces ou pour lutter contre leur prolifération en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R. 1338-4 ;
 
« 4° Veiller et participer à la mise en œuvre de ces mesures.
 
« II.-En cas de non application ou d’application insuffisante de ces mesures, les référents territoriaux en informent les autorités exécutives des collectivités territoriales dont ils relèvent. En l’absence de diligences de la part de ces autorités dans un délai raisonnable, les référents informent de la situation les agents mentionnés au I de l’article L. 1338-4.  
 
« Art. R. 1338-9.-Le préfet de région s’assure de la cohérence des mesures mentionnées à l’article L. 1338-1 et déterminées dans les arrêtés préfectoraux mentionnés à l’article R. 1338-4 avec les schémas, programmes ou plans concernant la santé ou l’environnement pris en application notamment des dispositions du présent code, du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime. Il rend compte aux ministres chargés de la santé, de l’environnement, de l’agriculture et de la justice et au ministre de l’intérieur de la mise en œuvre de ces mesures.  
 
« Art. R. 1338-10.-Le fait de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application de l’article L. 1338-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
 
Article 2
 
 
Le 6° de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 
« Contraventions en matière de lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine, réprimées par l’article R. 1338-10 du code de la santé publique. »
 
Article 3
 
 
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait le 26 avril 2017.
 
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
 
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
 
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
 
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
 
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
 
Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4576A365884332FAE35D6E416F9FB269.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000034503018&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034502533